Conditions générales de vente

Termes et conditions générales

Conditions générales de livraison de produits techniques
(version 2014)

 


1.
Généralités

1.1
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à la vente et à la livraison de machines et de produits techniques par la Studer Maschinenbau AG (« Fournisseur ») et engagent les parties à condition d'avoir été déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande ou d'avoir été convenues entre les parties par écrit ou sous forme différente. Toute condition différente émise par le client ne s'applique que dans la mesure où celle-ci a été acceptée explicitement et par écrit par le fournisseur.

1.2
L'ensemble des dispositions convenues et déclarations pertinentes faites par les parties dans le cadre du présent contrat nécessitent, pour être valables, la forme écrite.

2.
Offres et conclusion de contrat

2.1
Le contrat entre en vigueur au moment de la signature de celui-ci par les deux parties, avec effet rétroactif à la date de la confirmation écrite de la commande, à condition toutefois de l'obtention des autorisations administratives nécessaires ainsi que des garanties de paiement convenues.

2.2 Toute offre ne comportant aucun délai d'acceptation est donnée sans engagement.

3.
Étendue des livraisons et prestations, documents techniques

3.1
Seul le contrat de vente y compris les documents auxquels celui-ci fait référence est déterminant pour l'étendue et l'exécution des livraisons et prestations. Toute livraison ou prestation au-delà de cette étendue sera facturée en sus. Le fournisseur est autorisé à procéder à tout moment à des améliorations ou développements techniques, à condition que cela n'entraine pas d'augmentation de prix.

3.2
Sauf accord contraire, les prospectus et catalogues n'ont aucun caractère contractuel. Les indications faites dans les plans, dessins et documents techniques ainsi que les données contenues dans des logiciels ne sont contractuelles que dans la mesure où celles-ci font partie intégrante du contrat.

3.3
En cas de fourniture de dessins, plans, logiciels ou autres documents techniques, le client reconnaît les droits de propriété et autres droits associés du fournisseur. Tous ces documents sont à traiter de manière confidentielle et ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'autorisation écrite préalable par le fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils ont été remis et seulement dans les limites nécessaires pour l'exécution du contrat. À la fin du contrat et à la demande du fournisseur, ceux-ci doivent être restitués ou détruits.

3.4
Lorsque les prestations incluent des logiciels, il est cédé au client, à travers le contrat, le droit non exclusif et non cessible d'utilisation du logiciel aux fins convenues. Le client n'est autorisé ni à copier les logiciels (sauf à des fins d'archivage, pour des recherches d'erreurs ou pour remplacer des supports de données défectueux), ni à les mettre à jour ou à niveau, ni à les élargir d'une autre manière. Le client ne doit, sans autorisation écrite préalable du fournisseur, procéder ni au désassemblage, ni à la décompilation, ni au décodage, ni à la rétro-conception des logiciels. En cas de non-respect par le client de l'une ou de l'autre de ces dispositions, le fournisseur est autorisé à révoquer sans préavis le droit d'utilisation des logiciels.

4.
Législation dans le pays destinataire

Au plus tard lors de la commande, le client est tenu à signaler au fournisseur par écrit les spécifications et normes applicables dans le pays destinataire, dans la mesure ou celles-ci affectent les livraisons, les prestations, le fonctionnement sûr et/ou la prévention des maladies et des accidents. Par ailleurs, les livraisons et prestations sont conformes à la législation au siège du fournisseur.

5.
Prix

5.1
Sauf accord contraire, les prix sont des prix nets, départ usine conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat, hors emballage, exprimés en francs suisses librement disponibles et sans déduction aucune. Les frais accessoires exposés pour l'exécution du contrat, tels que frais d'assurance, transport, autorisations administratives, taxes, droits de douane, authentifications ou autres redevances sont à la charge du client.

5.2
Les taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les redevances, les droits, les cotisations aux assurances sociales et toute charge similaire dont doit s'acquitter le fournisseur ou son personnel dans le cadre du contrat ou de son exécution, notamment en rapport avec des livraisons et prestations effectuées en dehors de la Suisse, ainsi que les frais de gestion liés sont à la charge du client. Dans la mesure où le fournisseur se verra imputer des taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, des redevances, des droits, des cotisations aux assurances sociales ou toute charge similaire ou devra supporter des frais administratifs, ceux-ci devront être remboursés par le client dans un délai de 30 jours à compter de la présentation d'une copie des documents correspondants.

5.3
En cas d'augmentation des coûts ayant servi de base au calcul, entre la conclusion du contrat et son exécution, le fournisseur est autorisé à ajuster en conséquence les prix indiqués dans la confirmation de commande.

6.
Modalités de paiement

6.1
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Sauf accord contraire, un tiers du prix est payable lors de la conclusion du contrat, un tiers lors de l'avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée et le solde à la livraison. L'obligation de paiement est considérée comme étant remplie dans la mesure ou des francs suisses ou une devise étrangère convenue sont mis à libre disposition du fournisseur. En cas de paiement convenu par lettre de crédit, les frais d'ouverture, d'avis et de confirmation sont à la charge du client.

6.2
Les paiements sont à effectuer au domicile du fournisseur, mis à sa libre disposition, sans déduction d'escompte, de frais, de taxes ou de droits de quelque nature que ce soit.

6.3
Le client n'est autorisé ni à retenir, ni à diminuer des paiements en raison de réclamations, de revendications ou de créances non reconnues par écrit par le fournisseur.

6.4
Les délais de paiement doivent être respectés, même en cas de retard ou d'impossibilité de l'expédition, du transport, de l'éventuel assemblage ou mise en service ou de la réception des livraisons pour des raisons non imputables au fournisseur ou en cas de manque provisoire de pièces non essentielles ou lorsque des retouches ne rendant pas impossible l'utilisation des livraisons s'avèrent nécessaires.

6.5
En absence de paiement, conformément au contrat, du premier acompte ou des garanties à fournir, le fournisseur a le droit de maintenir ou de résilier le contrat et, dans tous les cas, d'exiger des dommages et intérêts y compris une compensation du manque à gagner. En cas de retard du client d'un autre paiement, pour quelque raison que ce soit, ou lorsque le fournisseur, en raison d'une circonstance survenue après la conclusion du contrat, a de sérieuses raisons de craindre de ne pas obtenir les paiements du client dans leur intégralité ou dans les délais, le fournisseur, sans préjudice de ses autres droits, a le droit de suspendre l'exécution du contrat et de retenir les livraisons prêtes à être expédiées, jusqu'à la convention de nouvelles modalités de paiement et de livraison et l'obtention par le fournisseur de garanties suffisantes. En cas d'impossibilité de parvenir à une telle convention dans un délai approprié ou à défaut de fourniture de garanties suffisantes, le fournisseur a le droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts y compris une compensation du manque à gagner.

6.6
En cas de retard de paiement, le fournisseur a le droit d'appliquer, sous réserve de faire valoir d'autres droits, sans avertissement particulier, des intérêts de retard au taux annuel de 6 %. L'obligation de paiement conformément au contrat reste intacte.

7.
Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral, le fournisseur reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons. Le client s'engage à prendre, à ses frais, les mesures nécessaires pour protéger la propriété du fournisseur et à garantir l'absence de toute altération du droit de propriété du fournisseur. Le client s'engage notamment à procéder, à ses frais, à tout enregistrement dans un registre public, obligatoire dans son pays de domiciliation, pour la constitution de la réserve de propriété du fournisseur. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu pour entièrement responsable envers le fournisseur.

8.
Délai de livraison

8.1
Le délai de livraison commence à courir dès la conclusion du contrat et la réception des paiements à effectuer à ce moment-là, l'accomplissement des formalités administratives et le règlement des questions techniques importantes.

8.2
Le délai de livraison est considéré comme étant respecté lorsque le fournisseur, avant l'expiration du délai, a procédé à l'envoi au client de l'avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée.

8.3
Le respect du délai de livraison suppose le remplissage de l'ensemble des obligations contractuelles et extracontractuelles du client envers le fournisseur.

8.4
En cas de retard de livraison en raison d'un événement que le fournisseur, malgré toutes les précautions requises, ne peut empêcher ou dont il ne peut être tenu responsable ou en cas de retard de livraison dû à une action ou omission commise par le client ou à un défaut ou retard de remplissage de ses obligations contractuelles ou dû à un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, épidémie, guerre, mobilisation, émeutes politiques, embargo, conflit de travail, accident, approvisionnement retardé ou erroné de matières premières ou de produits semi-finis ou finis, mise au rebut de pièces importantes, mesures ou omissions administratives ou tout autre événement que les parties, malgré toutes les précautions requises, ne peuvent empêcher, le délai de livraison se prolonge d'une durée appropriée.

8.5
Le client s'engage à réceptionner, durant le délai de livraison, la livraison effectuée par le dernier transporteur. En cas de retard de réception de la livraison par le client, le fournisseur peut fixer au client un délai supplémentaire approprié et, après expiration de celui-ci sans qu'il soit utilisé, soit déclarer, dans un délai approprié, la résiliation du contrat et exiger des dommages et intérêts (intérêts positifs ou négatifs), soit continuer à exiger la réception.

8.6
Lorsque, au lieu d'un délai de livraison, une date de livraison a été convenue, celle-ci équivaut au dernier jour d'un délai de livraison. Les articles 8.1 à 8.5 ainsi que l'article 9 s'appliquent par analogie.

9.
Retard de livraison

9.1
Pour tout retard de livraison à partir de la 3e semaine de retard, le client peut exiger une indemnité de retard d'au maximum ½ % par semaine entière de retard, plafonnée au montant maximal de 5 % du prix contractuel de la partie livrée en retard, à condition toutefois qu'il peut être prouvé que le retard est imputable au fournisseur et que celui-ci ne peut dépanner le client avec une livraison de remplacement.

9.2
En cas d'atteinte du montant maximal de l'indemnité de retard, le client devra fixer au fournisseur par écrit un délai supplémentaire approprié. En cas d'expiration de ce délai supplémentaire sans résultat, pour des raisons imputables au fournisseur, le client peut refuser la livraison tardive. Lorsqu'une réception partielle s'avère économiquement déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat et exiger le remboursement des paiements effectués pour les parties de livraison concernées par la résiliation contre la restitution de celles-ci. En dehors du remboursement des paiements concernés contre la restitution des livraisons respectives, aucune obligation supplémentaire n'incombe au fournisseur.

9.3
En raison ou en rapport avec des retards survenant dans l'exécution du contrat, le client pourra faire valoir uniquement et limitativement les droits énoncés dans les articles 8 et 9. Tout droit plus étendu ou différent du client est exclu. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans le cas d'une négligence grave ou d'une action fautive délibérée commise par le fournisseur.

10.
Emballage, transport et assurance

10.1
Sauf accord contraire, l'emballage est effectué par le fournisseur aux frais du client et ne peut être repris. Si toutefois l'emballage a été désigné comme étant la propriété du fournisseur, celui-ci doit être retourné par le client franco de port au point de départ.

10.2
Le transport est effectué aux frais et risques du client. Toute réclamation par le client doit être adressée au dernier transporteur dès réception des livraisons ou documents de transport.

10.3
L'assurance des livraisons et prestations contre toute sorte de dommage doit être contractée par le client à ses frais, même s'il est possible de convenir explicitement qu'elle soit contractée par le fournisseur.

11.
Transfert de la jouissance et des risques

11.1
La jouissance et les risques sont transférés au client au plus tard lors du départ des livraisons de l'usine conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

11.2
En cas de retard d'expédition pour des raisons non imputables au fournisseur, le transfert des risques au client est effectué au moment de l'expédition initialement prévue au départ de l'usine. A compter de ce moment-là, les livraisons seront stockées et assurées aux frais et risques du client.

12.
Vérification et réception de la livraison

12.1
Dans la mesure où cela constitue une pratique habituelle, le fournisseur vérifie les livraisons et prestations avant l'expédition. Lorsque le client exige des vérifications plus approfondies comme p. ex. un contrôle de réception, cela doit faire l'objet d'un accord écrit et d'une rémunération par le client.




12.2
Le client s'engage à vérifier les livraisons et prestations dès leur réception et à signaler au  fournisseur par écrit et sans tarder tout éventuel vice. A défaut d'une telle réclamation, les livraisons et prestations sont considérées comme étant acceptées.

12.3
Dans la mesure où le fournisseur est responsable des vices réclamés, il y remédiera dans les plus brefs délais. Le client devra suffisamment lui faciliter la tâche. Après correction des vices et à la demande du client ou du fournisseur, il sera procédé à un contrôle de réception, à condition d’avoir été convenu conformément à l'article 12.1.

12.4
Lorsqu'un contrôle de réception a été convenu conformément à l'article 12.1, et à défaut d'un accord contraire, les dispositions suivantes s'appliquent : Le fournisseur informe le client à temps de la réalisation d'un contrôle de réception, afin de lui permettre d'y participer personnellement ou de s'y faire représenter. La réception doit faire l'objet d'un procès-verbal de réception à signer par le client et le fournisseur ou par leurs représentants. Celui-ci doit comporter une mention indiquant que la réception a été effectuée ou effectuée sous réserve ou refusée par le client. Dans ces deux derniers cas, les vices constatés doivent être consignés dans le procès-verbal de réception. Le client ne peut refuser la réception et la signature du procès-verbal de réception pour des vices insignifiants et notamment pour des vices n'affectant pas fondamentalement le bon fonctionnement des livraisons. Le fournisseur remédiera immédiatement à ce genre de vice. En cas de vices importants, le client devra laisser au fournisseur l'occasion d'y remédier dans un délai supplémentaire approprié. Dès lors, il sera procédé à un nouveau contrôle de réception. Lorsque, dans le cadre de celui-ci, des vices importants apparaissent de nouveau, le client peut exiger un dédommagement convenu pour ce genre de cas ou, en absence d'un tel accord, la diminution appropriée du prix. Toutefois, si les vices constatés lors de ce contrôle s'avèrent être tellement importants qu'il ne peut y être remédié dans un délai approprié et que les livraisons ne peuvent être utilisées dans le but convenu ou seulement dans une mesure considérablement réduite, le client a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse des prestations. Lorsqu'une réception partielle s'avère économiquement déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat et exiger le remboursement des paiements effectués pour les parties concernées par la résiliation contre la restitution de celles-ci. En dehors du remboursement des paiements concernés contre la restitution des livraisons respectives, aucune obligation supplémentaire n'incombe au fournisseur.

12.5
Si le client ou son représentant ne participe pas à l'éventuel contrôle de réception ou si l'éventuel contrôle de réception, pour des raisons non imputables au fournisseur, n'est pas réalisé à la date prévue ou si le client refuse de signer le procès-verbal de réception, la réception est tout de même considérée comme étant effectuée, dès lors que le client met en service les livraisons ou les approuve en silence d'une manière différente ou lorsque le client refuse la réception sans y être autorisé.

12.6
En raison ou en rapport avec des vices de quelque nature que ce soit, constatés au niveau des livraisons ou prestations, le client ne pourra faire valoir d'autres droits que ceux énoncés explicitement dans le présent article 12 et l'article suivant 13. Tout droit plus étendu ou différent du client est exclu. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans le cas d'une négligence grave ou d'une action fautive délibérée commise par le fournisseur.

13.
Responsabilité en cas de vice, période de garantie

13.1
La période de garantie ordinaire est de 12 mois (6 mois en cas de service continu jour et nuit) et commence au moment du départ des livraisons de l'usine. En cas de retard d'expédition pour des raisons non imputables au fournisseur, la période de garantie s'élève au maximum à 18 mois à compter de l'avis envoyé par le fournisseur indiquant que la marchandise est prête à être expédiée. En ce qui concerne des pièces remplacées ou réparées durant la période de garantie, celle-ci recommence de nouveau et s'élève à 6 mois à compter de la réparation ou réception, sans dépasser toutefois l'expiration d'un délai correspondant à deux fois la période de garantie ordinaire.

13.2
Au cas où des réparations ou modifications non conformes aux règles de l'art sont effectuées au niveau des livraisons par le client ou par des tiers sans autorisation préalable du fournisseur, la période de garantie s'éteint de manière anticipée. De même, la période de garantie s'éteint de manière anticipée lorsque le client, en cas de constatation d'un défaut, omet de prendre sans tarder l'ensemble des mesures nécessaires pour diminuer les dommages ou lorsque le client ne laisse pas au fournisseur, sans tarder, l'occasion de remédier aux défauts.

13.3
Sur réclamation écrite, adressée immédiatement après la découverte d'un défaut, et sur demande écrite du client, effectuée par la même occasion ou dans un deuxième temps, le fournisseur s'engage, au choix, soit à remplacer, soit à réparer, dans les plus brefs délais, toute partie de livraison qui, manifestement, en raison d'une mauvaise qualité du matériel ou d'un défaut de construction ou de fabrication, durant la période de garantie se détériore ou devient inutilisable. Le client devra suffisamment faciliter cette tâche au fournisseur. Toute pièce remplacée peut être reprise par le fournisseur et redeviendra alors sa propriété. Les frais occasionnés par la réparation dans l'usine du fournisseur seront supportés par ce dernier. Lorsqu'à la demande du client, la réparation est effectuée en dehors de l'usine, les frais ainsi occasionnés tels que les frais de transport, les frais de déplacement et de séjour ainsi que les taxes, droits et charges payables en dehors de la Suisse, seront à la charge du client.

13.4
Ne sont considérées comme caractéristiques garanties que celles désignées explicitement comme telles dans le contrat, les spécifications liées ou les cahiers de charges. Cette garantie s'applique, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la période de garantie. La présence des caractéristiques garanties est démontrée lors de l'éventuel contrôle de réception. En cas d'absence ou de présence seulement partielle des caractéristiques garanties le client ne peut faire valoir, dans un premier temps, qu'un droit à retouche à effectuer par le fournisseur, en donnant à ce dernier l'occasion de le faire. En cas d'échec total ou partiel de la retouche, le client peut exiger un dédommagement convenu pour ce genre de cas ou, en absence d'un tel accord, la diminution appropriée du prix. En cas de vices importants auxquels il ne peut être remédié dans un délai approprié, diminuant considérablement ou rendant impossible l'utilité des livraisons et prestations dans le but convenu, le client a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse. Lorsqu'une réception partielle s'avère économiquement déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat et exiger le remboursement des paiements effectués pour les parties concernées par la résiliation contre la restitution de celles-ci. En dehors du remboursement des paiements concernés contre la restitution des livraisons respectives, aucune obligation supplémentaire n'incombe au fournisseur.

13.5
Toute garantie et responsabilité du fournisseur concernant des défauts et dommages résultant de l'usure normale, d'un entretien insuffisant, du non-respect des instructions de service, d'une sollicitation démesurée, de dispositifs inappropriés, de facteurs environnants chimiques ou autres, de la non-exécution de travaux par le fournisseur ou d'autres raisons sont exclues.

13.6
Toute livraison ou prestation effectuée par des sous-traitants et exigée par le client n'est garantie par le fournisseur que dans les limites des obligations de garantie du sous-traitant concerné.

13.7
En cas de conseil insuffisant et autres faits similaires ou de non-respect de quelconques obligations accessoires, la responsabilité du fournisseur envers le client n'est engagée qu'en cas de négligence grave ou d'une action fautive délibérée.

13.8
Le client ne peut faire valoir, au titre de la garantie, de la responsabilité en cas de vice ou de l'absence de caractéristiques garanties, d'autres droits que ceux énoncés explicitement dans le présent article 13 et l'article suivant 14. Tout droit plus étendu ou différent du client est exclu. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans le cas d'une négligence grave ou d'une action fautive délibérée commise par le fournisseur.

14.
Limitation et exclusion de responsabilité du fournisseur

14.1
Dans tous les cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, non spécifiés explicitement dans les présentes conditions et imputables au fournisseur, le client s'engage à fixer au fournisseur un délai supplémentaire approprié pour l'exécution du contrat. En cas d'expiration de ce délai sans résultat, pour des raisons imputables au fournisseur, le client peut résilier le contrat pour les livraisons et prestations concernées. Lorsqu'une réception partielle s'avère économiquement déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat et exiger le remboursement des paiements effectués contre la restitution des livraisons partielles. En cas de dommage avéré subi par le client, le droit aux dommages et intérêts est limité à 10 % du prix des livraisons et prestations concernées par la résiliation du contrat. En outre, en cas de résiliation, les dispositions de l'article suivant 14.2 s'appliquent. En dehors de ceci, aucune obligation supplémentaire n'incombe au fournisseur.

14.2
Sauf accord contraire, le règlement de l'ensemble des cas de non-respect aux obligations contractuelles et leurs conséquences juridiques ainsi que l'ensemble des droits du client, indépendamment de leur fondement légal, est définitivement régi par les présentes conditions de livraison. Tout droit différent ou plus étendu est exclu. Par conséquent, tout droit aux dommages et intérêts, toute diminution du prix ou toute annulation/résiliation de contrat, non spécifiés explicitement, sont exclus. En aucun cas, le client ne peut faire valoir de droit à la réparation de dommages indirects tels que la perte de production, l’utilisation restreinte, la perte de commandes de tiers, des droits faits valoir par des tiers (p. ex. pénalités contractuelles), la perte de gains, d’autres dommages indirects ou directs ou des dommages survenus non pas au niveau des livraisons, et ce indépendamment du fondement légal sur la base duquel de telles demandes de dommages et intérêts sont effectuées. La responsabilité du fournisseur résultant du contrat ou de son exécution non conforme est globalement limitée au prix payé par le client pour les livraisons exécutées. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où des dispositions de droit impératives s'y opposent.

14.3
Des réserves explicites quant aux instructions, consignes ou mesures du client ou concernant la réalité des faits peuvent être émises par les employés du fournisseur par écrit ou verbalement et sont considérées comme un avertissement par le fournisseur, libérant celui-ci de toute responsabilité.

15.
Droit de recours du fournisseur

En cas de blessure de personnes ou de détérioration de biens appartenant à des tiers, du fait d'actions ou d'omissions commises par le client ou par ses auxiliaires, pour laquelle la responsabilité du fournisseur est engagée, ce dernier peut faire valoir un droit de recours contre le client.

16. Résiliation du contrat par le fournisseur

16.1
En cas de survenu d'événements imprévus modifiant considérablement la valeur économique ou le contenu des livraisons ou affectant considérablement l'exécution du contrat par le fournisseur ou lorsque, rétrospectivement, l'exécution des livraisons s'avère entièrement ou partiellement impossible, le contrat sera adapté de manière appropriée. Dans la mesure où cela ne peut être justifié économiquement, le fournisseur a le droit de résilier le contrat ou les parties de contrat concernées.

16.2
Lorsque le fournisseur envisage une résiliation du contrat, il doit en informer le client immédiatement après avoir mesuré la portée de l'événement, et ce même si, dans un premier temps, une prolongation du délai de livraison a été convenue. En cas de résiliation du contrat, le fournisseur peut exiger d'être rémunéré pour les livraisons effectuées. Tout droit aux dommages et intérêts du client est exclu.

17.
Contrôle des exportations

Le client reconnaît que les livraisons sont susceptibles d'être soumises aux dispositions législatives et réglementaires suisses et/ou étrangères relatives au contrôle des exportations et que, sans autorisation d'exportation ou de réexportation délivrée par l'administration compétente, elles ne peuvent être ni vendues, ni louées, ni cédées d'une autre manière, ni utilisées dans un but différent que celui convenu. Le client s'engage à respecter ces dispositions et règlements. Il reconnaît que ceux-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et qu'ils sont applicables dans leurs versions respectivement en vigueur. Les livraisons ne peuvent être utilisées, ni directement, ni indirectement et de quelque manière que ce soit, dans le cadre de la construction, la fabrication, l'utilisation ou l'entreposage d'armes ou de systèmes de support chimiques, biologiques ou nucléaires.

18.
Protection des données

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le fournisseur est autorisé à traiter des données à caractère personnel du client. Le client accepte notamment que le fournisseur, dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses relations commerciales, communique ces données à des tiers en Suisse et à l'étranger.

19.
Dispositions finales

19.1
Toute modification du contrat, y compris de l'article présent 19.1, nécessite, pour être valable, la forme écrite.

19.2
Dans le cas où une disposition des présentes conditions s'avère entièrement ou partiellement caduque, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer cette disposition par une clause valable dont l'objectif juridique et économique se rapproche le plus de celui de la disposition caduque.

20.
Compétence juridique et droit applicable

20.1
Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux au siège du fournisseur, sauf si une compétence différente impérative s'y oppose. Toutefois, le fournisseur est autorisé à engager également des poursuites contre le client au siège de celui-ci.

20.2
Le contrat est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 1er avril 1980 (dite « Convention de Vienne ») est exclue.